14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours,
Arrête :
Article 1er. En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, il est donné au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances une autorisation générale de permettre aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service...
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