Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale., de 8 août 1997

Article 1. En application de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale, estimé à (F 7 200 000 000), est déterminé comme suit: (Err. M.B. 11-10-1997, p. 26889)

Rubriques Montants

(en francs)

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  1. Matieres visees directement par la loi

    1.1. Cooperation au developpement (35 % du benefice) 2.520 000 000

    1.2. Caisse nationale des Calamites 250 000 000

    1.3. Fondation Roi Baudouin 400 000 000

    1.4. Fonds de survie pour le Tiers Monde 750 000 000

  2. Matieres visees a l'article 1er de l'arrete royal du

    24 janvier 1997 determinant les fins d'utilite publique

    auxquelles es affectee une partie du benefice de la

    Loterie nationale

    2.1. Etablissements recueillant des personnes handicapees 446 016 839

    (Art. 1er, 1°, de l'arrete royal)

    2.2. Ecoles qui accueillent des eleves reconnus comme 27 034 695

    handicapes

    (Art. 1er, 2°, de l'arrete royal)

    2.3. Service agrees dans la cadre de l'aide a la jeunesse 33 787 217

    et de la protection de la jeunesse

    (Art. 1er, 3°, de l'arrete royal)

    2.4. Maisons de repos pour personnes agees 67 579 362

    (Art. 1er, 4°, de l'arrete royal)

    2.5. Lutte contre la pauvrete 33 000 000

    (Art. 1er, 5°, de l'arrete royal)

    2.6. Protection maternelle et infantile 68 792 155

    (Art. 1er, 6°, de l'arrete royal)

    2.7. 1. Education physique, sport, vie en plein air 96 803 447

    et tourisme

  3. Fonds des sports des Communautes 380 489 692

    (Art. 1er, 7°, de l'arrete royal)

    2.8. Arts et lettres 386 336 677

    (Art. 1er, 8°, de l'arrete royal)

    2.9. Monuments, sites et edifices classes Pour memoire

    (Art. 1er, 9°, de l'arrete royal)

    2.10. Protection de la nature et de l'environnement Pour memoire

    (Art. 1er, 10°, de l'arrete royal)

    2.11. Recherche scientifique et institutions 922 418 566

    scientifiques et culturelles federales

    (Art. 1er, 11°, de l'arrete royal)

    2.12. Protection des animaux Pour memoire

    (Art. 1er, 12°, de l'arrete royal)

    2.13. Initiatives de prestige national 98 431 507

    (Art. 1er, 13°, de l'arrete royal)

    2.14. Activites sociales, familiales, humanitaires, 202 871 093

    patriotiques, scientifiques, culturelles ou

    sportives

    (Art. 1er, 14°, de l'arrete royal)

    2.15. Accueil et integration d'immigres et refugies 313 000 000

    politiques reconnus

    (Art. 1er, 15°, de l'arrete royal)

    3.1. Croix-Rouge 1997 46 576 250

    4.1. Projet relatif a la securite 46 576 250

    4.2. Projet "Acces a la Justice" 23 286 250

    4.3...

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