Arrêté ministériel déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention., de 20 décembre 2007

 
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Article 1. Par heures rémunérées prises en considération pour la subvention, il y a lieu d'entendre :

  1. les heures prestées à domicile, telles que fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile;

  2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide manger et par année complète et au prorata du régime de travail;

  3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou aide ménager réparties régulièrement sur l'année;

  4. les heures de déplacements des aides familiaux, senior ou aides ménagers, à raison de deux quart d'heures par jour, au maximum, par aide.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3. Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni...

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