30 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 12, l'article 15, § 2, l'article 22 et l'article 30, remplacé par la loi du 21 février 1986 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure;

Vu la communication à la Commission européenne, le 16 septembre 2008, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis 46.488/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, le mot « public » est remplacé par le mot « publics » dans la version française.

Art. 2. Dans l'article 16 du même arrêté, dans la version néerlandaise, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

§ 3. Wanneer zulks bij de overeenstemmingsbeoordelingsprocedure is voorgeschreven, volgt het in artikel 11, § 2, bedoelde identificatienummer van de aangemelde instantie op de CE-markering en de aanvullende metrologische markering.

Art. 3. L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 21. Pour les instruments tombant dans le champ d'application des annexes MI, il ne peut plus être délivré d'approbations de modèle, ni de variantes entraînant des extensions ou des modifications de fonctionnalités, ni de prolongations sur base des arrêtés suivants :

1° l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres;

2° l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz;

3° l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide;

4° l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialisées de longueur;

5° l'arrêté royal du 7 mars 1978 relatif aux instruments de pesage totalisateurs continus;

6° l'arrêté royal du 6 avril 1979 relatif aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau;

7° l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique;

8°...

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