1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 59;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 november 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu l'avis n° 1551 du Conseil national du Travail du 9 mars 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 6 avril 2006;

Vu l'avis 40.662/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2006, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :

  1. employeur : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui occupe ou peut occuper des travailleurs;

  2. jeune : toute personne qui pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, commence un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire;

  3. formation en alternance : une formation qui se compose d'une formation théorique et, éventuellement, d'une formation générale, complétées par une formation pratique dans l'entreprise ou institution d'un employeur. Le cycle d'une formation en alternance peut comprendre plusieurs années de formation. La formation pratique ne doit pas nécessairement débuter au même moment que la formation théorique. La formation théorique ne peut jamais être dispensée dans le cadre d'un enseignement de plein exercice;

  4. contrat de formation :

    1. un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés;

    2. un contrat d'apprentissage conclu en application de la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes;

    3. une convention d'insertion socio-professionnelle, visée par l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 relatif à la convention d'insertion socio-professionnelle des centres d'éducation et de formation en alternance ou par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif aux projets-tremplins;

    4. une convention d'immersion professionnelle, telle que visée par le chapitre X du titre IV de la loi-programme du 2 août 2002.

  5. bureau de...

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