Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension., de 15 décembre 1999
Article 1. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 6 février 1998, à la rubrique " I. Tarif binôme A ", les coefficients " 313,5 " et " 373,5 " sont remplacés respectivement par les coefficients " 290,0 " et " 343,0 ".
Art. 2. Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique " II. Tarif binôme B ", le coefficient " 595,0 " est remplacé par le coefficient " 524,0 ".
Art. 3. Dans l'annexe du même arrêté, la rubrique " VI. Clients basse tension assimilés à la haute tension " est abrogée.
Art. 4. Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique " VII. Définitions, modalités d'application et remarques générales ", sont apportées les modifications suivantes :
-
le chiffre " VII " est remplacé par le chiffre " VI ";
-
la sous-rubrique " 4. Comptage effectué en basse tension " est remplacée par la sous-rubrique suivante :
" 4. Comptage effectué en basse tension.
Lorsque, pour une fourniture en haute tension, le comptage est effectué en basse tension, les quantités mesurées sont ramenées en haute tension préalablement à la facturation, selon l'une des deux méthodes décrites ci-dessous :
4.1. Méthode objective d'estimation des pertes fer et cuivre :
4.1.1. Pertes en énergie.
Les pertes à vide (fer) actives sont estimées à partir des caractéristiques réelles du transformateur, telles qu'elles résultent du procès-verbal de réception de celui-ci, en considérant le transformateur sous tension 24h/24 et 365 jours par an. Lorsque les valeurs des pertes fer ne sont pas disponibles, les valeurs de la norme en fonction de laquelle le transformateur a été construit serviront de base à l'estimation des pertes.
Les pertes à vide (fer) réactives sont calculées en multipliant les pertes à vide actives par un coefficient 7,5.
Les pertes en charge (cuivre) sont estimées à 0,5 % de l'énergie consommée, quelle que soit la puissance du transformateur;
4.1.2. Pertes en puissance.
Les pertes à vide (fer) actives réelles du transformateur, telles qu'elles résultent du procès-verbal de réception de celui-ci, sont ajoutées à la puissance 1/4 h. Lorsque les valeurs des pertes fer ne sont pas disponibles, les valeurs de la norme en fonction de laquelle le transformateur a été construit serviront de base à l'estimation des pertes.
Les pertes en charge (cuivre) sont comptabilisées à 0,5 % de la puissance maximale 1/4 h observée au cours du mois;
4.2...
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