28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2005, notamment les articles 159 et 160 ;
Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 50, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 août 1980 et l'article 83, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 6 juillet 1982;
Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, notamment l'article 17, alinéa 1er, remplacé par la loi du 7 décembre 1972;
Vu la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, notamment l'article 3;
Vu la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, notamment l'article 32, alinéa 1er, remplacé par la loi du 3 février 2003;
Vu la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 6 mai 2002 et 14 juin 2006;
Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 59, alinéa 1er, a) ;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 68, alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.778/4 donné le 20 décembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 17, alinéa 1er de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifié par la loi du 7 décembre 1972, les mots « à l'exception de celles accordées aux membres du personnel statutaire de la SNCB Holding, » sont insérés entre les mots « à charge de l'Etat, » et les mots « sur le vu des pièces justificatives ».
Art. 2. L'article 3 de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI