17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53sexies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 57, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies , § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 2002 et les annexes A et B, remplacées par l'arrêté royal du 26 novembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment...
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