7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment les articles 31 et 32;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1988 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les mandats du Conseil sont expirés depuis 2001 et la nécessité qu'il convient de tenir compte lors de sa recomposition, de nouvelles mouvances dans le monde de la protection animale, de l'importance accrue des organisations de consommateurs et de l'apport déterminant des experts scientifiques dans la réalisation des missions qui lui sont confiées;
Considérant qu'il convient aussi, sur base de l'expérience acquise, de revoir le fonctionnement dudit Conseil;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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Le Conseil : le Conseil du bien-être des animaux visé à l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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Le Ministre : le Ministre qui a la protection animale dans ses attributions.
-
Le Service : le service public fédéral chargé de la protection et du bien-être des animaux.
Art. 2. Le Conseil est composé au plus de 17 membres selon la répartition suivante :
§ 1er. Pour les associations protectrices des animaux :
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Conseil national de la Protection animale »;
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Association nationale des Sociétés de Protection animale »;
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « GAIA »;
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux »;
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un membre proposé par la « Fondation Prince Laurent ».
§ 2. Pour les associations d'éleveurs et utilisateurs d'animaux :
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Fédération professionnelle belge des commerçants d'oiseaux, animaux de compagnie et accessoires » (ANDIBEL);
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Conseil national des Eleveurs et amateurs d'animaux »;
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un membre proposé par l'a.s.b.l. « Société royale Saint-Hubert »;
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un membre proposé par le Conseil national de l'Agriculture.
§ 3. Pour les organisations de...
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