10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. - Erratum

Au Moniteur belge n° 349, premier édition, texte français, à la page 42703 septième alinéa doit se lire comme suit :

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépasant pas un...

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