Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gabriël Acke, demeurant à 8490 Jabb

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Gabriël Acke, demeurant à 8490 Jabbeke, Aartrijksesteenweg 1a, a demandé le 23 février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des...

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