Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline van Crombrugghe van Leer
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Jacqueline van Crombrugghe van Leerne, Carlos van Crombrugghe van Leerne et Eveline van Crombrugghe van Leerne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe Van Wesemael, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 412F, ont demandé le 22 février 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007...
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