Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse O.C.M.W.-secretarissen », Philip Lefever, Nicole Morren, Jan Hacour, Jan De Meulenaer, Marc Bovy et Hubert Van Kerckhove, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Frank Judo, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 - en particulier des articles 39, 51, 52, 53, 124, 219, 223 et 240 - portant les conditions minimales pour le...

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