Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Rendac, dont le siège est éta
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
La SA Rendac, dont le siège est établi à 9470 Denderleeuw, Fabriekstraat 2, a demandé le 1er février 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Denderleeuw du 29 novembre 2007 portant approbation du règlement-taxe sur l'arrivage, la destruction et/ou la transformation d'animaux, de déchets...
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