11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 août 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2007;
Vu la concertation du 24 octobre 2007 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au...
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