Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 30-08-2002)., de 6 juillet 1994
Article 1. Il est octroyé aux agents du Ministère des Finances une allocation pour le recouvrement en prestations extraordinaires des taxes provinciales dont les taux sont fixés ci-après, en fonction des montants recouvrés ou percus :
-
pour le recouvrement des taxes provinciales (y compris le cas échéant, les additionnels communaux et d'agglomération relatifs à ces taxes) :
[ Sommes recouvrees Taux de l'allocation
%
6 200 EUR et moins 7,7
plus de 6 200 EUR jusqu'a 20 000 EUR inclus 5,8
plus de 20 000 EUR jusqu'a 32 500 EUR inclus 3,9
plus de 32 500 EUR 1,9 ]
-
pour le contrôle des écritures relatives au recouvrement des taxes provinciales (allocation à calculer sur le montant des perceptions par bureau de recette, y compri le cas échéant, les sommes percues à titre d'additionnels communaux et d'agglomération aux taxes provinciales) :
[ Sommes percues Taux de l'allocation
%
6 200 EUR et moins 1,9
plus de 6 200 EUR jusqu'a 20 000 EUR 1,3
plus de 20 000 EUR 1 ]
Art. 2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique au montant global de l'allocation due en application du présent arrêté. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
Art. 3. L'allocation visée à l'article 1er adaptée à l'indice actuel conformément à l'article 2 est arrondie au franc supérieur.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'allocations pour les travaux d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales, effectués en prestations extraordinaires, est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 1994.
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre du Budget,
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;
Vu le protocole du...
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