Extrait de l'arrêt n° 74/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4789 En cause : le recours en annulation de la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998
Extrait de l'arrêt n° 74/2010 du 23 juin 2010
Numéro du rôle : 4789
En cause : le recours en annulation de la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, introduit par la SCRL « Deminor International » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2009 et parvenue au greffe le 28 octobre 2009, un recours en annulation de la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (publiée au Moniteur belge du 28 avril 2009, troisième édition) a été introduit par la SCRL « Deminor International », dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 6, Arne Vandenknoop, demeurant à 2930 Brasschaat, De Wilgaard 3, Wim d'Hont, demeurant à 9700 Audenarde, Kortrijkstraat 18, Antoine De Mul, demeurant à 2100 Anvers, Turnhoutsebaan 305, Daniel Moreaux, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Mistral 81, Harry Dijstelbergen, demeurant à 2910 Essen, Schelpheuvelstraat 107, Dirk Thys, demeurant à 2060 Anvers, Oranjestraat 23A, Alois Magnus, demeurant à 1860 Meise, Bloemendreeflaan 2, Max Swenden, demeurant à 2840 Rumst, Kruislei 8, Patrick Hanssens, demeurant à 1930 Zaventem, Steenokkerzeelstraat 74, Peter Vervloet, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, Louis Van Kerckhovenstraat 14, John Vos, demeurant à 3000 Louvain, Brusselsestraat 268, Albert Masui, demeurant à 2300 Turnhout, Steenweg op Tielen 18, Sonia Ameye, demeurant à 2140 Borgerhout, Morckhovenlei 35, Nathalie Horvelin, demeurant à 1380 Lasne, rue de Genleau 103, Eric Depré, demeurant à 8820 Torhout, Beckhofstraat 1, Danny De Jong, demeurant à 2300 Turnhout, Tichelarijstraat 68, Gérald Morel de Westgaver, Gauthier Morel de Westgaver et Vincianne Morel de Westgaver, demeurant à 9052 Zwijnaarde, Mijlgrachtstraat 4, Peter Noyens, demeurant à 2460 Kasterlee, Poederleesteenweg 47, Adriaan Noyens, demeurant à 2460 Kasterlee, Vorsel 26, Jacques Noyens, demeurant à 2470 Retie, Grensstraat 11, Stefaan Martens, demeurant à 9988 Sint-Laureins, Ketterijstraat 37, Paul G.M. Devos, demeurant à 3000 Louvain, Minderbroedersstraat 25, Raphaël Spegelaere, demeurant à 9031 Tronchiennes, De Kemmeterlaan 20, Patrick Mistiaen, demeurant à 9870 Zulte, Oude Weg 184, Roosje Boschmans, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Fazantenlaan 34, Piet Vandenbussche, demeurant à 3001 Heverlee, Frans Cnopslaan 4, Johannes Van Coillie, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Vandenbranden 42, Prosper Thuysbaert, demeurant à 1150 Bruxelles, clos d'Orléans 12, Gilles Thuysbaert, demeurant à 3000 Louvain, Oude Rondelaan 2, Koen Labens, demeurant à 8810 Lichtervelde, Zwevezelestraat 6, Cécile Vandeputte, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard Clovis 18, Ingrid Callens, demeurant à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Kalkoenstraat 19, Antoon Stockman, demeurant à 8800 Roulers, Graaf de Thienneslaan 10, Patrick Defreyne, demeurant à 8560 Wevelgem, Dennestraat 12, Yve Van Eynde, demeurant à 3040 Huldenberg, Leuvensebaan 121, Pierre Van Der Cruyssen, demeurant à 9800 Deinze, Markt 19, Paul Kerkhof, demeurant à 9870 Zulte, Drogenboomstraat 58, Herman Van Houte, demeurant à 9220 Hamme, Driegoten 1a, Luc Jansens, demeurant à 2390 Oostmalle, Molendreef 3, Marcel Smet, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue du Domaine 169, Daniël De Meyer, demeurant à 9800 Deinze, Ten Bosse 41, Ostan Battista, demeurant à 7080 La Bouverie, rue de la Colline 136, Henri Van Dommelen, demeurant à 2390 Westmalle, Brechtsesteenweg 30, Jozef Van Houdt, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 206, Reynold Van Den Weghe, demeurant à 9870 Zulte, Oeselgemstraat 79, Michel Bikar, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Dames Blanches 139, Dirk Vandorpe, demeurant à 9810 Nazareth, Biezenstraat 9, Marcel Manderick, demeurant à 9790 Wortegem, Waregemseweg 157, Sofie Gheeraert, demeurant à 8800 Roulers, Meensesteenweg 714, Georges De Blaere, demeurant à 9810 Nazareth, Lijsterstraat 8, Hubertus Haass, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Fazantenlaan 34, Daniel De Smedt, demeurant à 2550 Olen, Doffen 68, Hector Vermeersch, demeurant à 2520 Ranst, Zwaluwenlaan 2, Filip Huyzentruyt, demeurant à 3360 Korbeek-Lo, Bierbeekstraat 123, Noël Bouillart, demeurant à 2812 Muizen, Brugstraat 24, Leopold Van Steenberge, demeurant à 8510 Marke, Watervalstraat 2, Jan Vindevoghel, demeurant à 8570 Anzegem, Berglaan 7, Theo Raedschelders, demeurant à 3680 Maaseik, Pelserstraat 15, Harry Huybrechts-Gontie, demeurant à 1800 Vilvorde, Toekomststraat 29, Hans Van Nieuwenhove, demeurant à 9620 Zottegem, Sint-Andriessteenweg 188, Geert Dedeystere, demeurant à 9770 Kruishoutem, Varkenskotstraat 1, Eric Geenen, demeurant à 2340 Beerse, Kapelstraat 1, Johan Dedeystere, demeurant à 9800 Deinze, Tolpoortstraat 56, Filip Van Wiele, demeurant à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Afsneedorp 2, Filip Corthier, demeurant à 9220 Hamme, Weverstraat 29, Jacques Beghin, demeurant à 9830 Sint-Martens-Latem, De Knok 6, Yanick D'Hooghe, demeurant à 3080 Tervuren, Bleuckeveldlaan 47, Jacques Wybauw, demeurant à 2170 Merksem, Rietschoorvelden 62, Walter Claes, demeurant à 2950 Kapellen, Olmendreef 18, Henri Wuyts, demeurant à 2950 Kapellen, Dorpsstraat 33, Danny Smekens, demeurant à 9620 Zottegem, Wijnhuizenstraat 85, Frédéric Ropsy, demeurant à 1380 Lasne, rue de Genleau 103, Nicole Willems, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 215, Marc Cloet, demeurant à 8000 Bruges, Zwijnstraat 2, Jaak Van Der Gucht, demeurant à 9420 Bambrugge, Dries 39, Robert Hanssens, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Kleinenbergstraat 74, et Anne-Marie Versele, demeurant à 9700 Audenarde, Fietelstraat 54.
(...)
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En droit
(...)
Quant à l'intérêt des parties requérantes
B.1.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme entreprise.
B.1.2. Les parties requérantes font valoir qu'en tant qu'actionnaires, elles sont affectées directement et défavorablement par la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (ci-après : loi du 3 avril 2009). La SCRL « Deminor International » défend tant ses propres intérêts que ceux de ses clients qui sont également actionnaires de la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB).
B.1.3. Le Conseil des ministres soutient que le recours n'est pas recevable, faute de preuve que les parties requérantes sont actionnaires de la BNB. La SCRL « Deminor International » resterait également en défaut de démontrer que ceux dont elle défend les intérêts sont actionnaires de la BNB.
B.1.4. En annexe au mémoire en réponse, la SCRL « Deminor International » et diverses autres parties requérantes ont communiqué des pièces dont il ressort qu'elles sont effectivement actionnaires de la BNB. Ainsi, les parties requérantes justifient de l'intérêt requis pour agir contre la loi du 3 avril 2009 à laquelle elles reprochent d'empiéter sur leurs droits d'actionnaires.
L'exception est rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus en détail si chacune des parties requérantes ayant introduit conjointement la requête justifie individuellement de cette qualité d'actionnaire et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la scrl « Deminor International » peut agir en justice tant au nom de ses clients qu'en son nom.
Quant au fond
Premier moyen
B.2. Les parties requérantes allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 4 de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, avec le principe de la sécurité juridique et le principe de la confiance légitime, ainsi qu'avec le principe de la non-rétroactivité de la loi.
Le moyen comporte trois branches dirigées respectivement contre les articles 2 et 3 (première branche), 4 (deuxième branche) et 5 (troisième branche) de la loi du 3 avril 2009.
Première branche
B.3.1. La première branche du premier moyen est dirigée contre les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 2009, qui disposent :
Art. 2. L'article 29 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est abrogé.
Art. 3. L'article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
' Art. 32. Les bénéfices annuels sont répartis de la manière suivante :
1° un premier dividende de 6 % du capital est attribué aux actionnaires;
2° de l'excédent, un montant proposé par le Comité de direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible;
3° du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à concurrence de 50 % minimum du produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la réserve disponible;
4° le solde est attribué à l'Etat; il est exonéré de l'impôt des sociétés. '
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B.3.2. Avant son abrogation par l'article 2 attaqué, l'article 29 de la loi du 2 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique disposait :
Sont attribués à l'Etat, les produits financiers nets qui excèdent 3 % de la différence entre le montant moyen, calculé sur...
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