28 AVRIL 2011. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 désignant un médecin chargé de réaliser les contrôles dans les établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
Vu le décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, article 3, remplacé par le décret du 29 juin 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 24 juin 2010 et 25...
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