15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, en ce qui concerne le cofinancement et la rétribution pour une attestation du sol
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, notamment l'article 18, 8° ;
Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, notamment les articles 15, 162, § 1er, et 163, § 1er;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 57;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2012;
Vu l'avis 52.596/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Cofinancement
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, est complété par un point 8°, rédigé comme suit :
8° entreprise : toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique ou la manière dont elle est financée.
.
Art. 2. Le titre III, chapitre III, du même arrêté est complété par une section IV, comprenant les articles 54/1 à 54/15 compris, rédigée comme suit :
Section IV. - Cofinancement
Sous-section Ire. - Généralités
Art. 54/1. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'administrateur général de l'OVAM peut octroyer, sur demande, le cofinancement aux personnes visées à l'article 54/2, pour l'exécution des travaux d'assainissement du sol tels que visés à l'article 54/3.
Le cofinancement est octroyé dans le respect du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Sous-section II. - Champ d'application
A. Champ d'application personnel
Art. 54/2. Les personnes suivantes sont éligibles au cofinancement :
1° le propriétaire du terrain sur lequel la pollution du sol s'est produite, à condition qu'il soit devenu propriétaire du terrain avant le 1er juin 2008;
2° un ancien propriétaire du terrain sur lequel la pollution du sol s'est produite, à condition qu'il soit devenu propriétaire du terrain avant le 1er juin 2008 et qu'une des conditions suivantes soit remplie;
a) lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque : il s'est engagé, en la qualité de propriétaire-cédant de ce terrain, envers l'OVAM d'exécuter les travaux d'assainissement du sol pour cette pollution du sol;
b) lorsqu'il ne s'agit pas d'un terrain à risque : il exécute les travaux d'assainissement du sol auxquels il est tenu en vertu du Décret relatif au sol.
Les propriétaires suivants, visés à l'alinéa premier, ne sont pas éligibles au cofinancement :
1° le propriétaire qui est dispensé de l'obligation d'assainissement;
2° le propriétaire qui, ou le propriétaire dont le prédécesseur a causé lui-même la pollution du sol moins de trente ans avant la date de réception de la demande recevable de cofinancement;
3° le propriétaire à charge duquel un procès-verbal a été établi pour violation du Décret relatif au sol ou du présent arrêté;
4° le propriétaire qui, en tant qu'entreprise, ne remplit pas les conditions pour l'octroi des aides de minimis.
B. Champ d'application matériel
Art. 54/3. L'exécution des travaux d'assainissement du sol est éligible au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI