Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Charleroi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis (inséré par le décret du 4 février 1999);

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment son titre II;

Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation en raison de modifications intervenues au sein du personnel de la société de transport en commun de Charleroi;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article 1er. Est chargé de rechercher et de constater les infractions au règlement sur la police des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT