Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alin..., de 26 novembre 1998
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le dépositaire central visé à l'article 2 de la loi est la Banque nationale de Belgique régie par la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique et par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. ".
Art. 2. Aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 15 septembre 1997 précité ainsi que dans les annexes à cet arrêté, les mots " Institut de Réescompte et de Garantie " et l'abréviation " IRG " sont remplacés respectivement par " Banque nationale de Belgique " et " BNB ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juin 1997 relative aux protêts, notamment l'article 2;
Vu la loi du 10 juin 1997, telle que modifiée par la loi du 8 juin 1998, portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10...
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