28 MARS 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis pour signature à comme objet la fixation de la marge maximale pour l'évolution du coût salarial en Belgique pour les années 2011 et 2012 dans les conditions prévues par l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Les interlocuteurs sociaux n'ont, dans le délai déterminé par la loi, pas atteint d'accord interprofessionnel qui fixe la marge visée. Dans le cadre d'une concertation à laquelle les interlocuteurs sociaux ont été invités le 14 février 2011, le Gouvernement a soumis une proposition de conciliation relative à la détermination de la marge salariale maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2011-2012. Cette proposition sur la marge maximale n'a pas non plus fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux.
Vu les déclarations d'un certain nombre de partenaires sociaux après concertation avec le Gouvernement, l'on peut incontestablement déduire qu'un accord quant à la proposition de conciliation proposée par le Gouvernement concernant la fixation de la marge maximale, est définitivement impossible.
Conformément à ce que la loi prescrit, le Gouvernement Vous propose par conséquent de fixer la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les deux années, qui auraient dû être couvertes, entre autres, par un accord interprofessionnel pour les années 2011 et 2012.
Conformément à la même loi, il Vous est proposé de déterminer la marge sur base des données du rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial, dressé par le Conseil Central de l'Economie en vertu de l'article 5 de la loi.
Pour ces raisons, et plus particulièrement en raison du développement moyen du salaire nominal dans le secteur privé par heure effectivement prestée dans les Etats Membres de Référence - l'Allemagne, la France, les Pays-Bas - comme prévu dans le rapport technique mentionné pour 2011 et 2012 et compte tenu de la surestimation moyenne constatée de l'évolution du coût salarial dans ces pays, il Vous est proposé pour ces 2 années de déterminer une marge maximale de 0,3 % pour l'évolution du coût salarial en Belgique. Comme proposé dans le projet d'accord pour 2011 et 2012, Il ne peut être recouru à cette marge qu'à partir du 1er janvier 2012. Cette marge maximale s'applique en sus de l'évolution du coût salarial qui...
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