9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m) , inséré par arrêté royal du 14 novembre 1996;
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 61, modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 22 février 1998, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001, et 63, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment les articles 188 et 194;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 2002;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juillet 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2002;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il s'est avéré en pratique que l'application des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée entraîne des conséquences non voulues, en excluant du champ d'application de cet arrêté certaines catégories de demandeurs d'emploi non occupés, se trouvant dans une position faible sur le marché de l'emploi, ce qui a pour effet que la remise à l'emploi des demandeurs d'emploi est rendue difficile; que les avantages de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 précité ne pouvaient être accordés aux demandeurs d'emploi et aux employeurs qui répondaient quand même aux conditions de base de cet arrêté, mais qui, en demandant les attestations nécessaires en dehors du délai, manquaient aux exigences procédurales; que les conséquences de ce manquement doivent être adoucies afin de ne pas mettre en danger la prolongation de l'occupation qui a déjà commencé; qu'enfin l'application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 dans le cadre du travail intérimaire et d'autres contrats de travail de courte durée pose de nombreux problèmes pratiques et qu'il est indiqué de simplifier sans délai la procédure y afférente afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la politique de l'emploi;
Vu l'avis 34.413/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre...
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