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4 MAI 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Gülcherstrasse 55 (rez-de-chaussée), 4700 Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'inspection menée le 2 juillet 2010;

Vu la demande de prolongation de l'agréation introduite le 15 avril 2011 par le CPAS d'Eupen, lequel demande également de fixer au 31 mai 2013 la date finale de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Gülcherstrasse 55 (rez-de-chaussée),

Arrête :

Article 1er. La prolongation de l'agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise...

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