Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 05 et 06 des divisions organiques 10, 14 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008., de 18 février 2008
Article 1. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 283 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 283 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.
Art. 2. Des crÈdits non dissociÈs ‡ concurrence de 150 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 05 de la division organique 50 au programme 03 de la division organique 10.
Art. 3. Des crÈdits non dissociÈs ‡ concurrence de 92 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 05 de la division organique 50 au programme 06 de la mÍme division organique.
Art. 4. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03, 05 et 06 des divisions organiques 10, 14 et 50 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008 est modifiÈe comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CND
DO 10 12.12.03 1 753 + 150 1 903
DO 50 12.03.05 1 937 - 92 1 845
DO 50 12.04.05 3 013 - 150 2 863
DO 50 12.12.06 1 137 + 92 1 229
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 1 030 5 239 + 283 + 283 1 313 5 522
DO 14 43.10.01 2 117 3 000 - 283 - 283 1 834 2 717
Art. 5. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.
Art. 6. Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Namur, le 18 fÈvrier 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
Ph. COURARD.
PrÈambule
Le Ministre-PrÈsident,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de...
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