2 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 182 de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif au Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2005, notamment l'article 31 comme modifié par la loi-programme du 27 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 janvier 2009;
Considérant que l'objet du Fond de Réduction du Coût global de l'Energie est d'intervenir dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût...
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