Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1995 et mise à jour au 24-08-2005), de 19 mai 1995

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions prend connaissance du nombre et de l'identité des communes dans le registre d'attente desquelles le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, ou son délégué, ne peut inscrire de candidats réfugiés en vertu de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Un relevé de ces communes est établi chaque année lorsque le quota de répartition de candidats réfugiés a été fixé par l'autorité compétente pour chaque commune du Royaume.

Si le calcul des quotas de répartition par commune fait l'objet d'une ou de plusieurs révisions au cours d'une année, il en est immédiatement tenu compte dans l'hypothèse où cette révision a pour effet de modifier le relevé prévu à l'alinéa précédent.

Art. 2. (...) (Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale) dresse l'état de la situation des frais de l'aide sociale qui ont été effectivement remboursés aux centres publics d'aide sociale sur base de l'article 5, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et dans les limites fixées en vertu de l'article 11, § 2, de la même loi.

Les frais dont le remboursement est ordonnancé au cours de l'année suivante seront pris en compte pour la situation des frais de l'aide sociale de l'année suivante, même s'ils ont été communiqués par le centre au cours de l'année visée à l'article 1er.

Art. 3. (Le montant total, équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi du 2 avril 1965 avait été applicable, est acquis aux centres publics d'action sociale des communes dont l'identité a été relevée conformément à l'article 1er.)

Le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions répartit (...) les sommes dont il est redevable entre chacun des centres publics d'aide sociale concernés.

Cette répartition est obtenue en multipliant la totalité du montant dû par...

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