Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., de 18 décembre 2002
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000, 4 avril 2001, 3 juin 2002 et 26 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
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le § 2, 1°, a. est remplacé par la disposition suivante :
" a. La réduction dépend de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur.
On distingue à cet effet cinq zones délimitées par les valeurs S0, S1, S2 et S3 :
- S0 est égal à 2.565,18 EUR;
- S1 est égal à 131 105 BEF pour t = 1 et à 3.332,31 EUR pour t supérieur à 1;
- S2 est égal à 151.775 BEF pour t = 1;
- S2 est égal à S3 pour t supérieur à 1, pour les travailleurs des catégories 1 et 3;
- S2 est égal à 4.015,58 EUR pour t = 2, t = 3 et t = 4, uniquement pour la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2;
- S2 est égal à S3 pour t supérieur à 3, à l'exception de la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2;
- S3 est égal à 186.160 BEF pour t = 1;
- S3 est égal à 5.205,76 EUR pour t supérieur à 1, pour les travailleurs de la catégorie 1;
- S3 est égal à 4.614,79 EUR pour t = 2, t = 3 et t = 4, uniquement pour la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2;
- S3 est égal à 5.123,36 EUR pour t supérieur à 3, à l'exception de la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2;
- S3 est égal à 4.614,79 EUR pour t supérieur à 1, pour les travailleurs de la catégorie 3. "
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le § 2, 1°, c., 3), dernier alinéa, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour t = 4 : R(t) = M(i) + 525,68 - (S - S1) où i prend la valeur de 1, 2 ou 3 selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur et où = 0,1895 pour les travailleurs de la catégorie 1 et = 0,3295 pour les travailleurs de la catégorie 3.
Pour les travailleurs de la catégorie 2, = 0,5509 jusqu'au 30 septembre 2002 et = 0,2935 à partir du 1er octobre 2002. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun...
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