16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2010

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 5, § 4;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 12, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1990 et 27 décembre 2005, l'article 16, § 1er, et l'article 18, § 3, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1990;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision de payer en 2011 la prime syndicale relative à l'année de référence 2010 et qu'il y a lieu, dès lors, de prendre sans délai toutes les dispositions administratives requises pour le paiement de ces primes et d'en informer immédiatement les autorités administratives afin qu'elles puissent entreprendre à temps la préparation de la distribution des formulaires de demande;

Considérant que la distribution des formulaires de demande pour l'année de référence 2010 doit intervenir entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011;

Considérant qu'il est indiqué que les services du personnel qui n'ont pas distribué, avant le 31 mars 2010, les formulaires de demande afférents à l'année de référence 2009, puissent encore y procéder entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011;

Considérant que les organismes de paiement respectifs doivent disposer, au plus tard le 28 février 2011, de la première tranche à concurrence de 50 % du décompte introduit dans l'année précédant le paiement,

Arrête :

Article 1er. Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, les administrations, organismes et services qui n'ont pas encore effectué à ce jour la distribution des formulaires de demande pour l'obtention d'une prime syndicale pour l'année de référence 2009 doivent y procéder après le 1er janvier 2011 et pour le 31 mars 2011 au plus tard.

Les primes syndicales...

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