Arrêté ministériel déterminant la prime de direction des centres et services pour personnes handicapées., de 3 septembre 2007

 
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Article 1. Une prime - incluse dans le salaire - est octroyée aux directeurs subventionnés. Elle est accordée comme suit :

  1. Les directeurs porteurs d'un diplôme universitaire, perçoivent une prime de 5 %, calculée sur la base de leur rémunération annuelle brute;

  2. Les directeurs qui ne sont pas porteurs d'un diplôme universitaire, perçoivent une prime correspondant à la différence entre leur barème et le barème d'un directeur universitaire.

Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 105,20.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3. Le fonctionnaire dirigeant des services du collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2007.

Mme E. HUYTEBROECK

P. SMET.

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'arrêté du collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment l'article 3, 3°;

Vu les lois...

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