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Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités., de 10 février 2003

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Vincent

Article 1er. Le chapitre VIIoctavo de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un Art. 9undecies bis, rédigé comme suit :

" Art. 9undecies bis.

De la participation à la consultation oncologique multidisciplinaire.

Toute consultation oncologique multidisciplinaire facturée, soit la prestation 350372 - 350383 visée à l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, implique l'établissement d'un formulaire standardisé pour l'enregistrement uniformisé de l'affection oncologique.

Ce document dénommé " Formulaire d'enregistrement registre du cancer " est conforme au formulaire repris à l'annexe 93 du présent règlement.

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.

Bruxelles, le 10 février 2003.

Le Fonctionnaire Dirigeant,

  1. PRAET

    Le Président,

  2. SAUER

    ANNEXES.

    Art. N. Annexe 93. Formulaire d'enregistrement registre du cancer.

    (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2003, p. 9724-9725).

    Pr...

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