Arrêté ministériel fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets., de 19 novembre 1990
Article 1.
Ce formulaire peut être obtenu gratuitement et sur simple demande auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.
§ 2. Le formulaire peut être remplacé par un document modèle élaboré par le producteur, à condition que celui-ci soit accepté par le fonctionnaire compétent de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.
Pour ce faire, le producteur doit adresser par recommandé à la Société publique des Déchets pour la Région flamande un document modèle dont il ressort que celui-ci contient bien les informations spécifiées dans le modèle visé au § 1er du présent article.
Le fonctionnaire compétent se prononcera dans les trente jours de la date de la demande d'utilisation du document modèle en remplacement du modèle visé au § 1er du présent article.
§ 3. La déclaration de déchets doit s'effectuer dans les dix premiers jours du deuxième mois de chaque année et contient à chaque fois les données relatives à l'année précédente.)
Art. 2. Les instructions nécessaires pour compléter les formulaires de déclaration figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Cette notice donne des précisions sur :
-
rubrique I : le producteur;
-
rubrique II : le procédé de production;
-
rubrique III : le déchet;
- l'identification du déchet;
- le volume produit au cours de l'année écoulée;
- le mode d'élimination du déchet;
- le traitement dans l'entreprise.
Les déchets et leurs numéros de code sont repris dans l'annexe III du présent arrêté.
Art. 3. Les numéros de code des sièges d'exploitation, des services d'enlèvement et des transporteurs ainsi que les numéros d'activité des centres de traitement seront communiqués par la Société publique des Déchets pour la Région flamande aux déclarants par devoir.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe I.
Art. N1. Formulaire de déclaration.
Annexe II.
Art. N2. Instructions pour compléter le...
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