8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées par le décret du 24 octobre 1991, par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996 et 10 juin 1998, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par les lois des 5 septembre 2001, 24 décembre 2002, 22 mai 2003, 3 juillet 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006, 23 mai 2007 et 25 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 5 février 1998 et 3 juin 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 décembre 2001 et 3 juin 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 mars 2001, 21 juin 2001, 20 décembre 2001, 16 octobre 2003, 14 juillet 2005, 15 septembre 2005, 4 mai 2006 et 13 juillet 2006;
Considérant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Considérant la loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale;
Considérant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
Considérant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;
Considérant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;
Considérant la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux;
Considérant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;
Considérant le décret du 21 décembre 1989 relatif au transport public de personnes en Région wallonne;
Considérant le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies;
Considérant le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Considérant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables;
Considérant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Considérant le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale;
Considérant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Considérant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;
Considérant le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle;
Considérant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;
Considérant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;
Considérant le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture;
Considérant le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;
Considérant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;
Considérant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises;
Considérant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;
Considérant le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires;
Considérant le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Considérant le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
Considérant le décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;
Considérant le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Considérant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien à la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie;
Considérant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement des voies navigables du Royaume;
Considérant l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration de l'Etat;
Considérant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables;
Considérant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;
Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales;
Considérant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale;
Considérant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;
Considérant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;
Considérant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle;
Considérant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site E-business;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2007 relatif à l'attribution et au port des badges d'accès et d'identification sur les aéroports relevant de la Région wallonne;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 septembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2009;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions communes
Section 1re. - Dispositions générales communes
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
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dépense de communication : toute dépense relative aux publications écrites, audiovisuelles et électroniques, aux actions d'information et de sensibilisation du public ainsi qu'aux frais accessoires y afférents;
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dépense de représentation : toute dépense concernant les frais de restaurant, de réception et/ou de cadeaux d'affaires que les besoins du service nécessitent d'exposer dans le cadre des relations avec des représentants d'organismes extérieurs au Service public de Wallonie;
-
dépense relative aux biens spécifiques : toute dépense d'acquisition, de location, d'entretien ou de réparation relative à des biens meubles ou immeubles qui sont indispensables, en raison de la nature particulière des tâches à accomplir, à la réalisation d'un programme propre à une Direction générale, à un Département ou à une Direction déterminée, à l'exception des biens susceptibles...
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