20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum

Au Moniteur belge n° 406 du 25 décembre 2002, page 58196, le premier alinéa doit être lu comme suit :

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, stucturé à deux niveaux, notamment...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT