Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de 5 juillet 2010

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à la place de l'article 11 annulé par l'arrêt n° 201.374 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 11 rédigé comme suit :

" Art. 11. Le caractère stable de la relation est démontré :

- si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;

- soit si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins un an et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois avant l'introduction de la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage;

- soit si les partenaires ont un enfant commun. "

Art. 2. Dans l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mots " au moins deux ans " sont remplacés par les mots " au moins un an " et les mots " durant les deux années précédent la demande " sont remplacés par les mots " avant l'introduction de la demande ".

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre en charge de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 10, § 1er, alinéa 4 et l'article 40bis, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour...

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