23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008, notamment l'article 7;

Sur proposition conjointe du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de trois ans moyennant l'imposition que soit assurée dans tous les cas la collecte sélective des fractions de déchets ménagers triées à bord des navires et visées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image

PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES NAVIRES

PREAMBULE

L'objectif de ce plan de réception et de traitement des déchets de navires est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison en mer, notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant les ports, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

A cette fin, les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires.

Sont considérées comme adéquates les installations de réception portuaires qui sont en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci et du type de navires qui y font escale.

Chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre, en associant les personnes concernées en ce compris les exploitants privés et les utilisateurs du port ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale.

Legislation

Considérant la Directive du Conseil des Communautés européennes 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par les Directives 91/156/CEE du 18 mars 1991 et 91/692/CEE du 23 décembre 1991;

Considérant la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

Considérant la Convention internationale Marpol 73/78 de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date du 27 novembre 2000;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison,

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 modifiant l'Arrêté du 27 février 2003, le présent plan est arrêté pour le port de Liège.

Conformément à l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement wallon

du 27 février 2003, ce plan couvre les éléments suivants :

- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;

- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;

- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

- une description du système de tarification;

- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;

- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées;

- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, ce plan comprend les éléments...

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