14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de travail et de rémunérations, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 2010.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 24 octobre 2011
Modification de la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 2010 (Convention enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106880/CO/313)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
Sous-titre Ier. - Personnel non-pharmacien
CHAPITRE II. - Augmentation des barèmes et modalités d'octroi
Art. 2. Un article 7quater est inséré dans la convention collective de travail du 30 novembre 2009 susmentionnée, rédigé comme suit :
« Art. 7quater. Les barèmes minima des rémunérations du personnel en pharmacie, tels que prévus dans la présente convention collective de travail, sont majorés de 0,3 p.c.
Les rémunérations mensuelles minimums, par catégorie définie à l'article 2, des travailleurs non-pharmaciens, sont donc fixées comme suit au 1er janvier 2012 :
Expérience/ErvaringCat. ICat. IICat. IIICat...
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