Arrêté royal fixant les conditions et les modalités du passage de membres du personnel du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux, de 12 janvier 2010
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui sont transférés dans une fonction du cadre administratif et logistique après qu'ils aient été déclarés, conformément à l'article IX.II.4, 5°, PJPol, par la commission d'aptitude du personnel des services de police, comme étant définitivement inaptes à exercer une fonction du cadre opérationnel mais aptes à exercer une fonction du cadre administratif et logistique.
CHAPITRE 2. - Transfert
Art. 2. Le transfert au cadre administratif et logistique se fait par la nomination du membre du personnel dans un emploi statutaire du cadre administratif et logistique, dont le profil correspond à celui de l'intéressé, via la mobilité ou suite à une réaffectation avec son consentement.
Pour le niveau A, les fonctions autres que celles prévues au sein de la classe A1 ne peuvent être obtenues que dans le cadre de la mobilité.
Art. 3. Par dérogation aux articles VI.II.10 et VI.II.88 PJPol, le membre du personnel entre en ligne de compte, respectivement dans le cadre de la mobilité et de la réaffectation, pour un emploi du cadre administratif et logistique, après la décision de la commission d'aptitude du personnel des services de police visée à l'article 1er.
Art. 4. § 1er. Les membres du personnel appartenant au cadre des agents de police peuvent être affectés aux emplois statutaires de niveau D.
Les membres du personnel appartenant au cadre de base peuvent être affectés aux emplois statutaires de niveau C.
Les membres du personnel appartenant au cadre moyen peuvent être affectés aux emplois statutaires de niveau B.
Les membres du personnel appartenant au cadre des officiers peuvent être affectés aux emplois statutaires de niveau A.
§ 2. Les membres du personnel d'un cadre déterminé peuvent, à leur demande, être affectés dans un niveau inférieur au niveau concordant fixé au § 1er.
CHAPITRE 3. - Insertion
Art. 5. Le membre du personnel du cadre opérationnel qui passe dans le cadre administratif et logistique, est soumis intégralement aux dispositions du statut du cadre administratif et logistique.
Art. 6. Le membre du personnel qui passe du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique, obtient le grade et, le cas échéant, la classe lié(s) à son emploi.
Art. 7. Pour le calcul de l'ancienneté de niveau, sont admissibles toutes les périodes de service actif à...
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