Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le point 9 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne est remplacé par les dispositions suivantes :

9. Frais administratifs

9.1. Le voyageur qui ne dispose pas d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport ou lorsque le change n'est pas possible, peut être transporté, à condition :

- d'être en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs;

- de présenter une pièce d'identité.

Il doit acquitter le prix de son voyage, majoré de frais administratifs de 2,50 euros, dans les dix jours calendrier. S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT