Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus., de 28 décembre 2006

Article 1. L'article 57 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, entre en vigueur.

Art. 2. (L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, alinéa 3), entre en vigueur).

Art. 3. Les articles 168 à 176 de cette même loi entrent en vigueur.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus Notamment l'article 180,

Vu la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses notamment l'article 35,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu...

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