9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 juin 1999, 13 novembre 2000, 10 février 2006, 10 novembre 2006, 30 avril 2009 et 7 avril 2011;
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 4 mai 2011;
Vu la concertation du 28 avril 2011 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;
Vu l'urgence motivée par le fait que des modifications décrétales apportées au décret du 5 août 1995 précité sont d'application depuis le 1er mars 2011;
Que ces modifications, qui ont trait à la qualité d'électeur, seront d'application dans le cadre des prochaines procédures d'élection mises en oeuvre en vertu du décret du 5 août 1995;
Qu'il convient dès lors de procéder dans les plus brefs délais à l'adaptation des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 précité;
Vu l'avis n° 49.670/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 52 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
Article 52. Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la fonction de...
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