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17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la ComptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes par l'arrÍtÈ royal du 17 juillet 1991, modifiÈes par les lois des 24 dÈcembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrÍtÈ royal du 10 juillet 2000;

Vu le dÈcret du 23 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 63;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des Finances et du Budget;

Sur la proposition du Ministre flamand des RÈformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la PÍche en mer et de la RuralitÈ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'AmÈnagement du Territoire,

ArrÍte :

Article 1er. Le crÈdit reportÈ ‡ l'annÈe budgÈtaire 2006 et disponible ‡ l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006 est rÈparti partiellement conformÈment au tableau ci-dessous:

(en mille...

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