Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public., de 14 juin 1999
Article 1. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certains dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public la date " 1er octobre 1977 " est remplacée par " 1er octobre 1997 ".
Art. 2. Dans l'annexe 1 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
-
les rubriques relatives aux grades d'inspecteur social-directeur et de conseiller sont modifiées comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté;
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les rubriques relatives aux grades d'inspecteur social et de conseiller adjoint sont modifiées comme indiqué au même tableau;
-
la rubrique relative au grade d'assistant administratif est modifiée comme indiqué au même tableau.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997, à l'exception de l'article 2, 1° et 2°, qui produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+. (NOTE : cette seconde date d'entrée en vigueur est le 31-07-1999; voir AR 1999-06-03/71, art. 3.)
Bruxelles, le 14 juin 1999.
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Modèles de nomination et, le cas échéant, grades donnant accès aux grades mentionnés en colonne 2
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-1999, p. 28712)
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1993 [Justel lit : 1973] fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 8e, et l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 7...
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