21 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32, modifié par le décret du 4 février 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2011;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 avril 2011;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour...
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