22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie;
Considérant le Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;
Considérant le Règlement (UE)...
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