22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie;
Considérant le Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;
Considérant le Règlement (UE) n° 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 août 2012;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 19 janvier 2012 au Règlement (UE) n° 36/2012 précité,
Arrêtent :
Article 1er. Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie, la rubrique suivante est supprimée :
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.2711Aardgas en andere gasvormige koolwaterstoffen.
Art. 2. L'importation des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, originaires ou en provenance de Syrie, sont soumis à la délivrance d'une licence à partir du 28 février 2012.
Art. 3. La liste annexée au même arrêté ministériel est intitulée « Annexe I ».
Art. 4. La liste des marchandises figurent en annexe du présent arrêté est ajoutée comme « Annexe II » en annexe du même arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2012.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de...
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