1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les articles 6, 8 et 10 du Code pénal social;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre des Affaires sociales), donné le 1er juin 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de l'Emploi), donné le 1er juin 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de la Justice), donné le 6 juin 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 17 juin 2011;
Vu l'avis 2011/003 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 9 juin 2011, en application de l'article 97, 4°, du Code pénal social;
Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 309 à 324 de la loi-programme I du 27 décembre 2006 instituant le Service d'Information et de Recherche sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat seront abrogés le 1er juillet 2011, date à laquelle la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social entre en vigueur; Considérant qu'à la suite de la suppression de ces articles, certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, qui font référence à la loi-programme I du 27 décembre 2006, doivent être mises en concordance avec le Code pénal social; Considérant que les mesures du présent arrêté, dont la teneur est essentiellement de nature technique, doivent entrer en vigueur à la même date que le Code pénal social afin de donner un fondement juridique à l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et d'assurer la sécurité juridique de ses dispositions; le présent arrêté royal est soumis pour avis urgent au Conseil d'Etat;
Vu l'avis 49.893/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Indépendants, du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation...
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