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4 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, alinéa 1er;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, article 3, § 2, alinéa 1er;

Vu le protocole n° S4/2011 du 20 avril 2011 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 4 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005...

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