19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, l'article 31;
Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;
Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, l'article 12;
Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 62, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 mars 1999 et l'article 65, inséré par la loi du 29 février 1984, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 7 février 2003 et 26 mars 2007;
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er;
Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, l'article 25, modifié par la loi du 24 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;
Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises et de voyageurs par la route;
Considérant que les agents préposés sont chargés, en principe, de rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'ils doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions aux prescriptions de :
-l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars;
- l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ses annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;
- la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises;
- les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968;
- la...
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