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14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Sur la proposition du président du Comité de Direction,

Arrête :

Article 1er. Pour les voyages de service hors du Royaume, les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses réellement effectuées par le fonctionnaire concerné ou son délégué :

- les frais de déplacement;

- les frais de logement à l'étranger;

- les autres dépenses supportées par les intéressés suite à leur séjour à l'étranger.

Art. 2. Les indemnités de séjour, octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, sont composées d'indemnités couvrant les frais de logement et d'indemnités forfaitaires journalières de séjour.

Art. 3. Les indemnités destinées à couvrir les frais de logement sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements peuvent...

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