Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du service Spécial d'Etudes pour l'exercice 2007., de 30 novembre 2006

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Il est accordé à la STIB une dotation de euro 11.571.000,00 imputée à l'AB 12.02.04.11.00 du budget 2007.

Art. 3. Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de euro 964.250,00 à charge de l'allocation de base 12.02.04.11.00 b) du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Art. 4. Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71 de la STIB.

Art. 5. Un décompte final faisant apparaître, d'une part, les sommes reçues par la STIB et, d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2008. Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7. Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 30 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, Aménagement du Territoire, Monuments et Sites, Rénovation urbaine, Logement, Propreté publique et Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, Budget, Fonction publique et Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT